L’INDEMNITE DE CONGES PAYES PEUT-ELLE ETRE INCLUSE DANS LES COMMISSIONS ? ​​​​​​​

En principe, l'indemnité de congés payés n'est acquise qu'à la date où le ou la  salarié.e prend ses congés payés. En effet, en théorie, pendant les vacances, l’employé.e ne travaille pas et ne perçoit pas de salaire et l’indemnité de congés payés vient donc compenser cette perte de salaire.

La question se pose, toutefois, de savoir si cette indemnité peut être versée en même temps que le salaire, notamment dans les situations où l’employé.e est rémunéré.e totalement ou partiellement à la commission.

Pour rappel, il est de jurisprudence constante que les primes et commissions liées à l'activité de l'entreprise ou à la production du salarié doivent être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, à condition d'être réellement liées à l'activité personnelle du salarié.

Or, précisément, la Cour de cassation autorise l'employeur à inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération, lorsque des circonstances particulières le justifient, telles que le caractère intermittent ou irrégulier du travail et semble-t-il également lorsque les salariés sont payés à la commission. Tel est le cas de certains vendeurs ou négociateurs dans le secteur de l’immobilier, payés pour tout ou partie par le biais de commissions.

Cette pratique n'est cependant licite que si les conditions suivantes sont respectées :

• l'inclusion des congés payés dans le salaire doit résulter d'une convention expresse entre les parties (clause du contrat de travail ou avenant à celui-ci) ;
• la clause doit être transparente et compréhensible (elle ne peut se borner à stipuler l'inclusion des congés payés dans la rémunération globale du salarié) ;
• le dispositif mis en place ne doit pas aboutir à une solution moins avantageuse pour le salarié que le régime légal (la majoration du taux des commissions doit représenter au moins le montant de l'indemnité légale de congés payés).

En pratique, il arrive que les employeurs imposent aux salarié.e.s l’inclusion des congés payés dans les commissions versées sans respecter ces conditions imposées par la jurisprudence.

Dans cette hypothèse, l’employeur peut être condamné à verser aux employée.e.s concerné.e.s un rappel d’indemnité de congé payé.   
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